CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1- Clause générale :

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation écrite et expresse de notre part.

 

2- Prise de commande :

Les commandes ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par nos soins.
Toutes les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées partiellement ou totalement par l’acheteur.

 

3- Livraisons :

Sauf stipulation contraire la livraison est effectuée franco.
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif, sans engagement de notre part. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande, ni au refus de la marchandise, ni à une réduction de prix. Le vendeur est exonéré de responsabilité, en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui empêchent ou retardent la fabrication, le transport ou la livraison des marchandises.

 

4- Transport :

Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport, franco ou port dû. Au moment de la réception des marchandises, il appartient au client de vérifier le bon état de celle-ci. En cas de livraison de marchandises endommagées, le client devra vérifier avec soin l’état et la quantité, inscrire sur le document de transport la constatation de dommages de façon claire, précise et complète, notifier au transporteur une protestation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours suivants la réception.

 

5- Prix- Conditions de paiement/ Pénalités :

Nos prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison et s’entendent hors taxes. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables dans un délai maximum de 60 jours net, le paiement comptant ou anticipé n’ouvrant pas droit à escompte.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la perception d’un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal. En cas de non paiement des pénalités facturées, l’acheteur perdra les remises et les ristournes accordées, à hauteur des pénalités qui sont dues au vendeur.
En cas de non paiement dans les délais prévus, l’ensemble de nos créances devient de plein droit et sans formalité immédiatement exigible qu’elle qu’en soit la date d’échéance.
Notre société se réserve le droit de résilier toute commande en cours ou d’en suspendre l’exécution jusqu’au paiement complet de l’intégralité des sommes dues.
En cas de paiements échelonnés, un seul impayé rend immédiatement exigible toutes les créances même celles non échues et entraîne le droit de rétention sur les livraisons à venir.

 

6- Clauses de réserve de propriété :

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix. Le client qui en sera détenteur du fait de la livraison ne pourra donc en disposer de quelque façon que ce soit avant le paiement complet du prix. Il est cependant précisé que nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le paiement complet du prix et il souscrira à cet effet et à ses frais toutes les assurances nécessaires.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le vendeur se réserve le droit de reprendre la marchandise livrée, aux frais et aux risques de l’acheteur. La restitution des marchandises pourra résulter, soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’une sommation d’huissier.
La propriété des marchandises vendues en vertu du présent contrat, garantit toutes les créances du vendeur sur l’acheteur actuelles ou futures.

 

7- Réclamations :

Sans préjudice des dispositions à prendre à l’égard du transporteur, toute réclamation doit pour être valable, être accompagnée des justifications démontrant la réalité des vices ou la non-conformité du produit livré et adressée dans les 5 jours francs à compter de la réception de la marchandise et doit être obligatoirement accompagnée du bon de livraison. A défaut, aucun retour de marchandises ne sera accepté par notre société. Cette dernière est totalement libre de refuser les réclamations non justifiées.
En cas d’acceptation de notre part d’une réclamation, la société AZUR VALATEX se réserve le choix du moyen de compensation, l’indemnisation de l’acheteur sera limitée au remplacement des produits concernés ou par leur contre valeur.

 

8- Retour – Modalités :

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord ne pourra donner lieu à l’établissement d’un remplacement ou d’un avoir.

 

9- Droit de propriété industrielle :

Le client devra avoir recherché les droits de propriété industrielle susceptibles de couvrir en tout ou partie la mise en œuvre du procédé et la fabrication et l’exploitation des produits, objets de la réalisation de l’outillage et n’en avoir trouvé aucun.
Le client s’engage à indemniser la société AZUR Valatex, dans le cas ou elle serait assignée en contrefaçon par des tiers, en raison de la fabrication de l’outillage, de son usage ou la vente des produits sous licence.
Le client devra garantir la société AZUR Valatex de toutes sommes, frais et intérêts et accessoires (expertise) pouvant être dues au titre des frais et dépens de justice, honoraires et frais d’expertise éventuels engagés pour assurer sa défense, et de toutes condamnations judiciaires ou indemnités transactionnelles résultant d’une contestation d’un tiers sur les droits de propriété industrielle portant sur l’outillage.

 

10- Compétence – Contestation :

Tous litiges relatifs à l’exécution ou à l’interprétation de ces conditions seront de la compétence du Tribunal de Commerce du Puy en Velay, y compris en cas de référé, d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

 

MENTIONS LEGALES